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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 13/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des discriminations fondées sur la domiciliation bancaire. Les réclamants reprochent à l’opérateur de téléphonie mobile de ne pas accepter leur RIB alors que leur compte e[...]