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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2021-008 du 1er février 2021 relatif à la délivrance d’un titre de séjour travailleur temporaire au bénéfice d’un jeune majeur pris en charge par l’Aide sociale à l'enfance entre l’âge de 16 et 18 ans, justifiant de stages en milieu professionnel, d’une préinscription en CAP et de la conclusion d’un contrat d’apprentissage dont l’exécution avait été reportée à deux reprises, dans l’attente de l’autorisation de travail requise

Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 01/02/2021

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’un jeune majeur, ressortissant ivoirien, entré en France à l’âge de 16 ans, justifiant avoir été pris en charge par l’Aide sociale à l'enfance (ASE) entre l’âge de 1[...]

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