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2 búsqueda de la palabra clave 'Transport d'une personne privée de liberté'
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 janvier 2009, par M. Louis SCHWEITZER, président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, de la réclamation de M. B.I., mettant en caus[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 décembre 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. J-N.P. à Douai (59). La Co[...]