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Transactions
Le Défenseur des droits peut proposer à l’auteur de la réclamation une transaction avec la personne mise en cause. En matière de discrimination réprimée par le code pénal, la transaction peut consister au versement d’une amende transactionnelle. Vous trouvez dans cette ru...
L'action du Défenseur des droits devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
Créée en 1959, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est une juridiction européenne compétente pour statuer en dernier recours sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations de la Convention europ&eacu...
La Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE) et le Comité des droits de l’enfant
Adoptée par les Nations unies en 1989, la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE) reconnaît pour la première fois l’enfant comme sujet de droit, titulaire de droits fondamentaux, et impose aux Etats parties à la Convention de les respecter et de les rendre effectifs. Ce trai...
Network of European Integrity and Whistleblowing Authorities (NEIWA)
Le Réseau des autorités européennes en charge des lanceurs d’alerte (Network of European Integrity and Whistleblowing Authorities) NEIWA, a été créé en mai 2019 à La Haye. Les membres de NEIWA sont des « autorités compétentes » au sens de la Directive Européenne 2019/1937 du 23 oc...