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Transactions
Le Défenseur des droits peut proposer à l’auteur de la réclamation une transaction avec la personne mise en cause. En matière de discrimination réprimée par le code pénal, la transaction peut consister au versement d’une amende transactionnelle. Vous trouvez dans cette ru...
L'action du Défenseur des droits devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
Créée en 1959, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est une juridiction européenne compétente pour statuer en dernier recours sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations de la Convention europ&eacu...
The Convention on the Rights of the Child (CRC) and the Committee on the Rights of the Child
Adoptée par les Nations unies en 1989, la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE) reconnaît pour la première fois l’enfant comme sujet de droit, titulaire de droits fondamentaux, et impose aux Etats parties à la Convention de les respecter et de les rendre effectifs. Ce trai...
Network of European Integrity and Whistleblowing Authorities (NEIWA)
The Network of European Integrity and Whistleblowing Authorities (NEIWA), was established in May 2019 in The Hague. The members of NEIWA are ‘competent authorities’ as meant by the European Union Directive 2019/1937 on the protection of persons who report breaches of Union law : state aut...