suchen innerhalb der Ergebnisse
3 Suche nach Stichwörtern 'Test PCR'
sorted by (Relevanz absteigend, Issue date absteigend) Ändern Sie die Suchanfrage Générer le flux rss de la recherche
Lien permanent de la recherche
manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 04/08/2021La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un mineur non accompagné de nationalité marocaine placé en centre de rétention alors qu’il avait fait l’objet d’une condamnation antérieure par le tribunal des enfants de Z et qu’il avait à[...]musical score - printed
Cour d'appel de Bordeaux, Author | 26/07/2021Un mineur non accompagné de nationalité marocaine a été placé en centre de rétention. A la suite de son refus de se soumettre à un test de dépistage du virus SARS-Cov-2, il a été condamné à trois mois d’emprisonnement délictuel pour soustraction[...]
Défenseur des Droits, Author | 04/01/2022La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.