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1 Suche nach Stichwörtern 'Système d'immatriculation des véhicules (SIV)'
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Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 21/09/2020Madame X a confié son véhicule à un particulier, Monsieur Y, pour effectuer des réparations. Monsieur Y n’a plus donné de suites et était injoignable. Madame X a retrouvé sa trace un an plus tard. Il lui aurait été indiqué une première fois que [...]