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Jurisprudences

Ordonnance relative au rejet d'une demande de suspension d'un arrêté d'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'un terrain appartenant à une collectivité territoriale

Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 25/03/2013

Les occupants demandent au juge des référés de suspendre l'exécution d'un arrêté d'expulsion d'un terrain appartenant à une collectivité territoriale. Le juge des référés estime qu'il n'y a pas urgence, car si les occupants soutiennent que l[...]

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