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'Service militaire' 
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2022Dans son arrêt de chambre, rendu le 7 juin 2022 dans l’affaire Teliatnikov c. Lituanie (requête no 51914/19), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/07/2021L’affaire concerne le refus du requérant d’accomplir le service militaire car, en tant que témoin de Jéhovah, sa conscience lui interdisait de servir dans l’armée. Il fut reconnu coupable de soustraction aux obligations militaire et condamné à d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/01/2021L'affaire concerne l'assujettissement du requérant à la taxe d'exemption de l'obligation de servir, bien qu'il ait été déclaré inapte au service militaire. L'intéressé se plaignait d'une discrimination fondée sur son état de santé dans la mes[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/11/2020Un appelé syrien qui a fui son pays pour se soustraire au service militaire et s’expose, de ce fait, à subir des poursuites et des sanctions en cas de retour en Syrie, conteste devant un tribunal administratif allemand la décision de l’administr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/05/2020L'affaire concerne la divulgation de la séropositivité du requérant dans une attestation d'exemption du service militaire. Le requérant se plaignait d'avoir été contraint de présenter ladite attestation aux fins de renouvellement de ses papiers [...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/04/2015Dans cet arrêt de Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu non-violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne le décès d’un jeun[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/01/2014Le requérant se plaignait d’une mauvaise appréciation de son état de santé avant son appel sous les drapeaux et de son enrôlement au service militaire, avec l’entraînement qu’il a dû subir et les punitions qui lui ont été infligées, dont placeme[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, Auteur | 03/11/2014La caisse d’assurance retraite avait refusé à un objecteur de conscience de valider trois trimestres « réputés cotisés » égal à la totalité de la période du service civil dans le cadre de la demande de départ anticipé à la retraite pour carrière[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la date d’éligibilité d’un assuré au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Alors que le réclamant considérait que l’intégralité de sa période de service national a[...]
