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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que des mesures anti-Covid générales interdisant les manifestations publiques pendant un temps considérable ont violé la Convention européenne des droits de l’homme : Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c. Suisse

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/03/2022

Dans l’affaire Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c. Suisse (requête no 21881/20), l’association requérante se plaint d’avoir été privée du droit d’organiser des manifestations publiques et de prendre part à de telles manif[...]

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