Résultat de la recherche
1 recherche sur le mot-clé
'Saisie-rémunération' 


![]()
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 09/06/2023La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Voir aussi dans les rubriques du site
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
Créée en 1952, la Cour de justice de l’Union européenne est l’institution juridictionnelle de l’Union européenne. Sa mission consiste à assurer une interprétation et une application uniformes du droit de l’Union et à veiller à ce que les pays et les institutions de l’Union re...