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Décisions

Décision 2020-061 du 26 février 2020 relative aux demandes de restitution des pensions de réversion formulées à l’encontre de bénéficiaires qui avaient répondu à un questionnaire d’enquête, qu’ils recevaient pour la première fois, qu’ils vivaient en concubinage

Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/02/2020

Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à l’obligation mise à la charge des conjoints survivants de fonctionnaires ou d’ouvriers des établissements industriels de l’État, qui avaient coché sur un questionnaire, qu[...]

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