1 recherche sur le mot-clé 'Relocalisation'   

  trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Jurisprudences

Arrêt relatif au refus des plusieurs Etats membres de se conformer au mécanisme provisoire et temporaire de relocalisation obligatoire de demandeurs d'asile, méconnaissant ainsi le droit de l'Union : Commission c. Pologne, Hongrie et la République Tchèque

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/04/2020

Trois États membres de l'Union européenne ont refusé de se conformer au mécanisme provisoire et temporaire de relocalisation obligatoire de demandeurs de protection internationale. La Cour de justice de l'Union européenne accueille les recour[...]

Plus d'information...