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Décisions

Décision 2022-012 du 7 janvier 2022 relative à l’inexécution de l’ordonnance du tribunal administratif qui a enjoint le maire et le recteur de l’académie à faire le nécessaire pour que soit assurée la scolarisation des enfants dans une école maternelle, dans un délai de 5 jours.

Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/01/2022

La Défenseure des droits a présenté ses observations devant le tribunal administratif qui, par ordonnance du 28 octobre 2021, a enjoint le maire de la commune et le recteur de l’académie de faire le nécessaire, dans un délai de 5 jours, pour que[...]

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