suchen innerhalb der Ergebnisse
4 Suche nach Stichwörtern 'Reconnaissance mutuelle'
sorted by (Relevanz absteigend, Issue date absteigend) Ändern Sie die Suchanfrage Générer le flux rss de la recherche
Lien permanent de la recherche
musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 29/04/2021L'affaire concerne un ressortissant allemand résidant en Espagne, possède depuis 1992 un permis de conduire espagnol. Ayant circulé en Allemagne en état d’ivresse, il a été déchu, pour inaptitude à la conduite, du droit d’y conduire avec ce perm[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 19/11/2020Après s’être séparé du père de son enfant, une ressortissante roumaine, s’est installée en Allemagne en 2009, son enfant l’a rejoint ultérieurement. En vertu du droit roumain, les deux parents sont conjointement titulaires de l’autorité parental[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 28/10/2020Le requérant s'est vu délivrer en Allemagne un permis de conduire pour les véhicules de plusieurs catégories. Toutefois, à l'occasion d'un contrôle routier en juin 2016, il a été constaté qu'il conduisait sous l'emprise de stupéfiants. Il a été [...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 29/04/2021L'affaire concerne un ressortissant autrichien qui conteste devant les juridictions allemandes la décision lui imposant de présenter son permis de conduire autrichien afin qu'y soit apposée une mention invalidant celui-ci pour le territoire alle[...]