2 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Reconnaissance mutuelle'    

  trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Jurisprudences

Arrêt relatif à l'incrimination pénale visant spécifiquement l'enlèvement international des mineurs et au droit des citoyens de l'Union à la libre circulation : ZW (Allemagne)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/11/2020

Après s’être séparé du père de son enfant, une ressortissante roumaine, s’est installée en Allemagne en 2009, son enfant l’a rejoint ultérieurement. En vertu du droit roumain, les deux parents sont conjointement titulaires de l’autorité parental[...]

Plus d'information...

Jurisprudences

Arrêt relatif au refus justifié de reconnaître en Allemagne un permis de conduire, échangé aux Pays-Bas, au motif que préalablement à cet échange, les autorités allemandes avaient retiré l’autorisation de conduire au titulaire de ce permis : M. (Allemagne)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 28/10/2020

Le requérant s'est vu délivrer en Allemagne un permis de conduire pour les véhicules de plusieurs catégories. Toutefois, à l'occasion d'un contrôle routier en juin 2016, il a été constaté qu'il conduisait sous l'emprise de stupéfiants. Il a été [...]

Plus d'information...