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Rapports et études
Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), Conseil de l'Europe, Auteur | 05/03/2019Dans le cadre du cinquième cycle de ses travaux de monitoring, l’ECRI a mis en place une procédure de suivi intermédiaire qui s'applique à un maximum de deux recommandations formulées dans chacun de ses rapports par pays. Deux ans après la publi[...]
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Recommandations
Le Défenseur des droits peut formuler une recommandation, document par lequel il demande officiellement par écrit que le problème soit réglé et/ou qu'une mesure soit prise dans un délai qu'il fixe. Les recommandations constituent le mode d'intervention le plus souvent utilisÃ...
Prises d'acte
Le Défenseur des droits peut formuler une prise d'acte, document par lequel il prend note des engagements pris par la personne mise en cause à l'égard de l'auteur de la réclamation. La prise d'acte est parfois combinée avec une ou plusieurs recommandations. Dans cette ru...
Décisions
Le Défenseur des droits adopte les observations quâil présente devant les tribunaux, les transactions quâil propose, les sanctions quâil préconise, et les recommandations individuelles et générales quâil adresse aux mis en cause, sous forme de décisions numérotées e...
Accessibilité
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour lâégalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et son décret dâapplication n° 2009-546 du 14 mai 2009 font de lâaccessibilité une exigence pour tous les services de communication publiq...