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1 Suche nach Stichwörtern 'Réparation des dommages matériels'
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 07/02/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 16 juillet 2010, par Mme Jacqueline FRAYSSE, députée des Hauts-de-Seine, des conditions d'une perquisition au domicile de Mme M.R., par erreur, par des fonctionnaires de polic[...]