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Décisions

Décision 2018-265 du 16 octobre 2018 relative à la réalisation du geste technique du menottage lors de la maîtrise d’un détenu

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 16/10/2018

Le Défenseur des droits a été saisi par M. A, détenu au centre pénitentiaire de X, qui se plaint de violences qu’il aurait subies, le 24 avril 2015, alors qu’il se dirigeait vers sa cellule, en possession d’une bouteille d’alcool, et qui lui aur[...]

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