Search results
1 search for keyword(s) 'Règlement en équité'
sorted by (Relevance descending, Issue date descending) Refine your search Generate the RSS feed of the search
Search permalink
manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 16/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de renouvellement de récépissé de demande de première délivrance de titre de séjour sans paiement d’un droit de visa de régularisation opposé à une réfugiée au motif qu’elle[...]