1 recherche sur le mot-clé 'Règlement amiable des litiges'   

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que le seul versement d'une indemnité n'est pas de nature à assurer la protection juridictionnelle effective d'une personne qui demande à voir constater qu'elle a été victime d'une discrimination : Diskrimineringsombudsmannen c. Braathens Regional Aviation (Suède)

Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/04/2021

En 2015, un commandant de bord d'un vol intérieur suédois a décidé de soumettre un passager d'origine chilienne résidant en Suède à un contrôle de sécurité complémentaire. Agissant au nom de ce passager, qui estimait avoir fait l’objet d’une dis[...]

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