Search results
1 search for keyword(s) 'Protection des consommateurs'
sorted by (Relevance descending, Issue date descending) Refine your search Generate the RSS feed of the search
Search permalink
musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 11/03/2020L'affaire concerne un litige opposant un particulier à un établissement bancaire au sujet du caractère abusif de certaines clauses figurant dans un contrat de prêt hypothécaire libellé en devise étrangère. La Cour de justice de l'Union europ[...]