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La Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE) et le Comité des droits de l’enfant
Adoptée par les Nations unies en 1989, la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE) reconnaît pour la première fois l’enfant comme sujet de droit, titulaire de droits fondamentaux, et impose aux Etats parties à la Convention de les respecter et de les rendre effectifs. Ce trai...
Propositions de réforme
L’un des pouvoirs que la loi organique du 29 mars 2011 confère au Défenseur des droits est de recommander aux pouvoirs publics de procéder aux modifications législatives ou réglementaires qui lui apparaissent utiles. Pour cela, il a recours à : Des ...
L'action du Défenseur des droits devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
Créée en 1959, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est une juridiction européenne compétente pour statuer en dernier recours sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations de la Convention europ&eacu...
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
Créée en 1952, la Cour de justice de l’Union européenne est l’institution juridictionnelle de l’Union européenne. Sa mission consiste à assurer une interprétation et une application uniformes du droit de l’Union et à veiller à ce que les pays et les institutions de l’Union re...