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'Présomption d'innocence' 
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Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 03/2021Ce rapport examine comment les pays de l’UE appliquent en pratique les droits d’être présumé innocent, de garder le silence et d’assister à son procès. La FRA y recense certains problèmes concernant la protection de ces droits, et invite les pay[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/11/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Mucha c. Slovaquie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l'unanimité, qu’il y a eu: Violation de l’article 6(droit à un procès équitable) de la Convention européenne des dro[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/02/2020Présentée dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre deux individus (TX et UW) pour leur participation à un groupe criminel organisé, la demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 8, paragraphes 1 et 2, de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/12/2020L’affaire concernait des décisions rendues par les juridictions civiles en défaveur du requérant, alors que celui-ci avait été acquitté au pénal pour les mêmes faits (conduite en état d'ivresse). Le requérant se plaignait de la violation de l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/09/2020L'affaire concerne l'arrestation et la détention du requérant en lien avec plusieurs actes terroristes commis à Odessa en 2015. Le requérant soutenait sur le terrain de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européen[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 mai 2008 du déroulement de la garde à vue de M. F.B. dans les locaux de la brigade de gendarmerie de Chauny, et de la perquisition menée à son domicile, le 18 avril 2008. [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 février 2009, par Monsieur Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions dans lesquelles s’est déroulée une enquête diligentée contre M. J-Y. P. Elle a pr[...]
