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'Président de la République' 
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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 28/01/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles le requérant a été arrêté et retenu au commissariat de Périgueux, le 15 février 2008, lors d’une visite du Président de la République, et aux circon[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/01/2022Dans son arrêt de chambre rendu ce jour dans l’affaire Karuyev c. Russie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu : violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/10/2021Dans sa décision rendue dans l’affaire Shortall et autres c. Irlande (requête no 50272/18), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive. L'affaire concerne le langage [...]
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Rapports annuels d'activité
En application de la loi organique relative au Défenseur des droits, celui–ci présente au Président de la République, au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat un rapport d’activité présentant son activité générale et son action relative à chacun de ses dom...
Rapports droits de l'enfant
En application de la loi organique relative au Défenseur des droits, la Défenseure des enfants présente au Président de la République, au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat un rapport consacré aux droits de l’enfant à l’occasion de la journée internationa...
