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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 novembre 2009, par M. Jean-Jacques URVOAS, député du Finistère, des violences qu’aurait subies M. X.V. de la part d’un gendarme chargé de l’escorter depuis un centre de d[...]