1 recherche sur le mot-clé 'Prélèvement biologique'   

  trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Jurisprudences

Arrêt relatif à la méconnaissance du droit à ne pas être jugé ou puni deux fois en raison de la double condamnation, civile et pénale, d'un conducteur suite à son refus de se soumettre à un prélèvement biologique lors d'un contrôle de police: Mihalache c. Roumanie

Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/07/2019

L'affaire concerne un conducteur qui soutenait avoir été poursuivi deux fois pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement de preuves biologiques lors d'un contrôle de police en vue de déterminer son taux d'alcoolémie. L'intéressé a fai[...]

Plus d'information...