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Règlements amiables

Cas significatif du départment des Côtes d'Armor de mars 2014 concernant un délégué du Défenseur des droits qui a permis de faire le lien entre deux organismes de retraite

Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014

Le 3 janvier 2014 Monsieur H. signale au délégué un double problème lie à la liquidation de ses retraites. D’une part le RSI ne re pond pas a ses demandes de liquidation de la retraite lie e a une courte période d’activité (4 trimestres) en qu[...]

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