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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 octobre 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances de l’interpellation de M. C.F., pour une infraction au Code de la route. La Commis[...]
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Das Übereinkommen über die Rechte von Menschen mit Behinderungen (CIDPH) und der Ausschuss
La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et son Protocole facultatif ont été adoptés par l’Assemblée générale de l’ONU, le 13 décembre 2006. Ratifiés par la France, la Convention et son protocole sont entrés en vigueur le 20 mars 2010 (décret n°2010-3...
Examen de la mise en oeuvre de la CIDPH par la France
Le rapport initial de la France sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) a été examiné par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies (CRPD) lors de sa 25e session qui s’est tenue du 18 au 23 août 2021. L’ensemb...
Accessibilité
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et son décret d’application n° 2009-546 du 14 mai 2009 font de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publiq...