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Décisions

Décision 2018-048 du 5 février 2018 relative au renouvellement et à la rupture de la période d’essai d’une salariée en raison de son état de grossesse et de la survenance de son congé maternité

Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/02/2018

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une salariée qui s’est vue notifier le renouvellement de sa période d’essai lorsqu’elle a annoncé à son employeur son état de grossesse. Elle produit au soutient de sa réclamation un messag[...]

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Décisions

Décision 2017-038 du 30 janvier 2017 relative à la rupture du contrat de travail d'un salarié handicapé en cours de période d'essai due à un défaut d'aménagement.

Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 30/01/2017

Le réclamant est engagé par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien. Son contrat prévoit une période de stage de 15 mois avant une éventuelle titularisation. Au cours du stage, ses qualités professionnelles sont reconnues, mais son[...]

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