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1 Suche nach Stichwörtern 'Opportunité de la garde à vue'
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 décembre 2008, par M. Jean-Pierre BALLIGAND, député de l’Aisne, des conditions d’interpellation et du déroulement de la garde à vue de Mme J.D-V. Elle a pris connaissance[...]