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15 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Obligation de quitter le territoire français' 
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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance de la carte de séjour mention "vie privée et familiale" opposé à un ressortissant marocain par les services préfectoraux, assorti d’une obligation de quitter l[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 13/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi par le jeune X de ses difficultés à obtenir un titre de séjour auprès de la préfecture de Y. Monsieur X. serait né le 6 décembre 2000, en Côte d’Ivoire et serait arrivé sur le territoire français en octobre[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai (OQTF) et interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 24 mois (ICTF) prises[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante française, d’une réclamation relative au refus de visa d’établissement opposé à son époux, ressortissant algérien, par les autorités consulaires françaises à Alger (Algérie). Le D[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un arrêté préfectoral portant refus de renouvellement de titre de séjour opposé à une ressortissante marocaine conjointe de française et victime de violences conjugales. En l’es[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 03/12/2020Le requérant, ressortissant malien, qui déclare être né en 1999 et entré en France en 2016, a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance. Par la suite, il sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 18/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi par Maître X des difficultés rencontrées par Monsieur Y dont la mesure d’éloignement, fondée notamment sur les termes de l’ordonnance de placement en détention provisoire qui avait été prise à son encontre, a [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/06/2020Le défenseur des droits a été saisi de la situation de X, mineur non accompagné pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) après ses seize ans et devenu majeur. Monsieur X. s’est vu opposer un refus de séjour sur le fondement, de l’[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 06/02/2020Le défenseur des droits a été saisi de la situation de, mineur non accompagné pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant ses seize ans et devenu majeur. Monsieur X. s’est vu opposer un refus de séjour sur le fondement, notamment, des [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/02/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une ressortissante camerounaise qui se voit réclamer un indu de prestations en nature par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). L’intéress[...]
