2 recherche sur le mot-clé 'Non-lieu à statuer'   

  trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Jurisprudences

Arrêt relatif au non-lieu à statuer sur le pourvoi introduit par un mineur non accompagné rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection au titre de l’article 375 du code civil et alléguant une violation de son droit à l’identité, du fait que l’intéressé est devenu majeur

Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 18/05/2022

Dans la décision 2022-045 du 15 mars 2022, la Défenseure des droits a présenté des observations au soutien de la requête de M. X, ressortissant d’origine malienne. Celui-ci se disant né en 2004, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt d'appe[...]

Plus d'information...

Jurisprudences

Arrêt relatif à la condamnation des autorités françaises en raison des traitements inhumains et dégradants subis par un individu au cours de sa garde à vue : Tomasi c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/08/1992

Le requérant, un ressortissant français, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) afin qu’elle constate la violation par les autorités françaises des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5 (droit à la[...]

Plus d'information...