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2 recherche sur le mot-clé 'Mesure de sûreté'
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Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 07/08/2020La présente décision porte sur la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 1er de la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine. Informée de la saisine du [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/08/2020La Défenseure des droits a été informée de la saisine du Conseil constitutionnel de la loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, définitivement adoptée à l’Assemblée National[...]