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Décisions

Décision 2022-063 du 15 mars 2022 relative à une tierce-intervention devant le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies portant des observations sur l’accueil et la prise en charge de mineurs non accompagnés migrants en France

Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 15/03/2022

Le Défenseur des droits a été autorisé par le Comité des droits de l’enfant à intervenir dans le cadre des communications individuelles contre la France n°130/2020, 132/2020, 149/2021, 152/2021, 154/2021 devant le Comité des droits de l’enfant, [...]

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Décisions

Décision 2021-013 du 26 février 2021 relative aux conditions d’audition de deux mineurs dans le cadre d’une procédure ouverte à l’encontre de leur mère

Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/02/2021

Par jugement en assistance éducative du 27 juin 2017, le juge des enfants de D a instauré une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) jusqu’au 30 juin 2018 au profit de Y et X, respectivement nés le 13 novembre 2005 et le 29 juin 2[...]

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