Search results
1 search for keyword(s) 'Mention au registre'
sorted by (Relevance descending, Issue date descending) Refine your search Generate the RSS feed of the search
Search permalink
manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 17/01/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 février 2010, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, des conditions de la réalisation de la fouille d'un dortoir et des détenus s'y trouvant, dans un bâtimen[...]