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Décisions

Décision 2020-094 du 14 avril 2020 relative à des observations devant le Conseil d’Etat à la suite de la saisine par deux ordres des avocats qui sollicitaient que l’Etat soit enjoint de fournir des masques de protection et du gel hydro-alcoolique aux avocats dans l’exercice de leurs missions

Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/04/2020

Deux ordres des avocats ont saisi le Conseil d’État d’une requête tendant à ce qu’il soit fait injonction au gouvernement de fournir notamment des masques de protection et du gel hydro-alcoolique aux avocats dans l’exercice de leurs missions. [...]

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Décisions

Décision 2023-155 du 19 juillet 2023 relative à un refus de soins discriminatoire portant atteinte au droit à la santé et à l’intérêt supérieur de l’enfant et fondé sur la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique

Défenseur des Droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 19/07/2023

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de soins discriminatoire subi par un enfant âgé de 8 ans, en raison de son statut de bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ainsi qu’une violation de son in[...]

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