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Décisions

Décision 2019-206 du 5 septembre 2019 relative au refus de remboursement de bons du Trésor, retrouvés dans les affaires d’une personne décédée, en raison de prescription quinquennale

Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/09/2019

A la suite du décès de sa tante en 2017, Madame X. a sollicité le remboursement de bons du trésor retrouvés dans les affaires de celle-ci. Cette demande a été rejetée, l’administration constatant que ces valeurs étaient frappées par la prescr[...]

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