1 recherche sur le mot-clé 'Maison des artistes'   

  trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Règlements amiables

Règlement amiable RA-2017-127 du 19 septembre 2017 relatif à un recouvrement irrégulier de trop-perçus d’aide au retour à l’emploi non fondés.

Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/09/2017

Madame X a cumulé l’aide au retour à l’emploi (ARE) avec ses revenus tirés de prestations artistiques, comme l’autorise la réglementation. À ce titre, elle a régulièrement communiqué l’intégralité de ses factures à la Maison des artistes et à P[...]

Plus d'information...