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1 Suche nach Stichwörtern 'Libre de circulation des capitaux'
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 31/05/2017L'affaire concerne la réglementation hongroise qui prévoit l’extinction des droits d’usufruit et des droits d’usage sur des terres productives à moins que ne soit apportée la preuve que ces droits ont été constitués entre membres proches de la m[...]