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'Liberté d'entreprendre' 
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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/01/2023La directive européenne 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, s’oppose à une réglementation nationale ayant pour effet d’exclure de la protecti[...]
