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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 novembre 2009, par M. Michel FRANCAIX, député de l’Oise, des conditions d’interpellation de M. A.M. le 13 juillet 2009. La Commission a pris connaissance de la procédu[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/05/2009La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 1er décembre 2008, par Mme Marie-Christine BLANDIN, sénatrice du Nord, le 3 décembre 2008, par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénatrice de Paris, et, le 8 décembre 2008, p[...]
