Résultat de la recherche
1 recherche sur le mot-clé
'Insuffisance professionnelle' 


![]()
Décisions
La haute autorité constate que le licenciement fondé sur l'absence des qualifications de pilote professionnel requise pour la fonction du réclamant est en lien avec son état de santé, car la perte initiale des qualifications est liée à la maladi[...]