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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2020-055 du 27 avril 2020 relatif à un sinistre en propriété privée consécutif à un mauvais entretien d’un regard téléphonique implanté sur voirie

Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/04/2020

Mme L. a subi plusieurs inondations de son sous-sol du fait d’un mauvais entretien d’un regard téléphonique situé à proximité de son domicile, par lequel passe son raccordement à la fibre optique. Mme L. a contacté son opérateur mais celui-ci a [...]

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