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Court of Justice of the European Union (CJEU)
Créée en 1952, la Cour de justice de l’Union européenne est l’institution juridictionnelle de l’Union européenne. Sa mission consiste à assurer une interprétation et une application uniformes du droit de l’Union et à veiller à ce que les pays et les institutions de l’Union re...
Accessibilité
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et son décret d’application n° 2009-546 du 14 mai 2009 font de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publiq...
Propositions de réforme
L’un des pouvoirs que la loi organique du 29 mars 2011 confère au Défenseur des droits est de recommander aux pouvoirs publics de procéder aux modifications législatives ou réglementaires qui lui apparaissent utiles. Pour cela, il a recours à : Des ...
Association des Ombudsmans et des Médiateurs de la Francophonie (AOMF)
Créée en 1998 à Nouakchott en Mauritanie, l’ Association des Ombudsmans et des Médiateurs de la Francophonie (AOMF) a pour but principal de faire connaître et de développer les structures de médiation dans l’espace francophone. Son principal soutien est l’ Organisation interna...