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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2019-090 du 4 juillet 2019 relatif à l'absence de communication d’une pièce du dossier pénal par le parquet à la partie civile

Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 04/07/2019

L’attention du Défenseur des droits a été appelée par le réclamant sur les difficultés qu’il rencontre pour obtenir la transmission par le parquet du certificat médical portant le nombre de jours d’incapacité totale de travail alloué à son fils,[...]

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