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Décisions

Décision 2019-159 du 17 juillet 2019 relative à la justification de la régularité du séjour dans le cadre de l’affiliation au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer

Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/07/2019

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la justification de la régularité du séjour dans le cadre de la validation de trimestres de retraite au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). Ayant récemmen[...]

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Décisions

Décision 2019-291 du 22 novembre 2019 relative à la fourniture dans une cantine scolaire d’un repas spécifique aux enfants dont les parents n’ont pas acquitté leurs factures

Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/11/2019

Le Défenseur des droits a été saisi des modalités d’accueil au service de restauration scolaire de la commune de X et en particulier de la pratique consistant à servir aux enfants dont les parents n’avaient pas acquitté leurs factures de cantine[...]

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