2 recherche sur le mot-clé 'Homicide volontaire'   

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Jurisprudences

Arrêt relatif à légalité du renvoi devant la cour d’assises d’un homme accusé d’homicide volontaire et ne pouvant se prévaloir de la légitime défense

Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 12/10/1993

Le requérant, un particulier, s’est pourvu en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel le renvoyant devant la cour d’assises sous l’accusation d’homicide volontaire. Il ressort des faits que le 30 avril 1990 vers 22[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la responsabilité de la Russie pour l'assassinat au Royaume-Uni d'un ancien agent des services secrets russes : Carter c. Russie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/09/2021

L’affaire concerne l’empoisonnement et le décès au Royaume-Uni de l’époux de la requérante, ainsi que l’enquête sur ce décès. M. L avait travaillé pour les services de sécurité russes avant de passer au Royaume-Uni, où il avait obtenu l’asile. E[...]

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