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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que, dans le cadre de contexte de guerre civile en Syrie, il existe une forte présomption que le refus d'y effectuer le service militaire est lié à un motif qui peut ouvrir droit à la reconnaissance de la qualité de réfugié : EZ (Allemagne)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/11/2020

Un appelé syrien qui a fui son pays pour se soustraire au service militaire et s’expose, de ce fait, à subir des poursuites et des sanctions en cas de retour en Syrie, conteste devant un tribunal administratif allemand la décision de l’administr[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme par la Croatie : Baljak et autres c. Croatie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/11/2021

Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Baljak et autres c. Croatie la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 6(droit à un procès équitable) de la Convention européenne [...]

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