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Jurisprudences

Arrêt relatif aux mauvais traitements qualifiés de torture infligés à des détenus au cours d'une opération de fouille et de sécurité conduite à la suite de leur grève de la faim : Karabet et autres c. Ukraine

Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2013

L’affaire concerne les mauvais traitements que les requérants auraient subis pendant et après une perquisition et une opération de sécurité conduite en juillet 2007 à la suite d’une grève de la faim menée par les détenus d’une des prisons ukrain[...]

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